1/ Au titre de la fiscalitéLe DUS et la taxe, d`enregistrement constituant un élément principal qui influence le prix au producteur, nous proposons que l`on retienne pour la campagne 2005-2006, les chiffres suivants: -DUS: 20.0. F CFA/KG -Taxe d`enregistrement: 5% du prix CAF. Cette proposition du Ministère de l`Agriculture s`appuie sur le fait que le Ministère des Finances procède actuellement à des opérations de paiement anticipé du DUS avec une décote variant entre 20 et 25 FCFA/kg. Cette proposition dont l`impact sur les prix aux producteurs est évident, s`avère également une mesure d`équité de traitement des différents exportateurs.
2/ Au titre de la sacherieLe prélèvement pour la sacherie serait maintenu à 5 Fcfa/kg. Suite aux nombreuses plaintes enregistrées quant à la gestion de cette taxe, il est impérieux d`en améliorer la gestion.
3/ Au titre de la réserve de prudenceLa gestion de cette ressource par le Fonds de Régulation et de Contrôle, sous l`autorité théorique des Ministères de l`Agriculture et des Finances, a fait l`objet de nombreuses interrogations et réclamations.
Le document confidentiel qui révèle tous les détournements2008-07-03 - Le Nouveau Reveil
Abidjan le 11 octobre 2005 Le Ministre d`Etat à son Excellence Monsieur le Premier Ministre Objet : Fixation de la fiscalité et de la parafiscalité pour la campagne 2005-2006
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Pour l`ouverture de la campagne de commercialisation 2005-2006 du cacao, il revient au Gouvernement, à travers le Comité Interministériel des Matières Premières (CIMP), institué par l`ordonnance N° 2000-583 du l7 Août 2000 fixant les objectifs économiques de l`action de l`Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, de fixer les éléments de fiscalité et de parafiscalité nécessaires pour la"détermination du prix indicatif d`achat bord champ aux paysans. Trois réunions du CIMP programmées n`ont pu se tenir.Compte tenu de l`urgence à fixer ces éléments et à déterminer les projets et programmes devant être financés au cours de la campagne 2005-2006, le Ministère d`Etat, Ministère de l`Agriculture voudrait faire part de son Appréciation et de sa position sur les éléments suivants:
A titre d`exemple: Dossier effort de paixOfficiellement, la contribution du FRC à l`effort de Paix était de 10 milliards de FCFA. En réalité, cette contribution avoisine aujourd`hui les 30 milliards de FCA se décomposant comme suit: -10 milliards de FCFA: Effort de paix -10 milliards de FCFA : Prêt à l`Etat -2 milliards de FCFA : Couloir économique ; -8milliards de FCFA : Non justifiés. Il convient de noter qu`aucun acte du Conseil d`Administration n`a autorisé ces décaissements et qu`il n`a été partiellement informé qu`après coup.
Dossier ARECALe FRC, sans l`avis du Conseil d` Administration, a octroyé un prêt de deux cent millions FCFA (200 000 000 FCFA) à l`ARECA pour le démarrage des activités de cette structure. Le Conseil informé après coup, a demandé par une résolution, le remboursement immédiat de ce prêt. Cette résolution n`a connu aucun début d`exécution jusqu`à ce jour.
Dossier Bourse de New-YorkSans 1`autorisation du conseil, le FRC a signé un contrat d`assistance avec la société IC Management basée aux Etats-Unis portant sur la somme de dix milliards FCFA pour la gestion des risques de 5.000 tonnes de cacao sur le marché de New York. Jusqu`ici, aucun compte rendu n`a été fait au Conseil d`Administration et aux Ministres sur le résultat de cette opération.
Dossier fonds cacaoLors de la campagne intermédiaire 2003-2004, le FRC a décaissé au profit du FDPCC, dix milliards FCFA (10 000 000 000) pour des prêts aux coopératives exportatrices sans autorisation du Conseil d`Administration. Ce décaissement n`a fait l`objet d`établissement d`aucun document juridique. Le FDPCC considère que cette somme est une subvention non remboursable faite par le FRC en appui aux PMEX et COOPEX, qui avaient stoppé les achats, pour améliorer leur compétitivité face aux sociétés multinationales. Dans les mêmes conditions, le FRC, à la seule initiative de sa Présidente du Conseil d`Administration et de son Directeur Général, a effectué un deuxième décaissement d`un montant de seize milliards cent soixante un millions de FCFA (16 161 000 000) au profit du FDPCC toujours sans document justificatif.
Dossier DAFCILe FRC, contre l`avis des Ministres de tutelle, et sans l`accord préalable du Conseil d`administration, a procédé à une prise de participation majoritaire à hauteur de 44% au capital de la société DAFCI. Il en est de même pour la prise de participation dans le capital de la Banque pour le Financement agricole. Par courrier n°1916 du 12 /09 /05, le ministre d`Etat, ministre de l`Agriculture, a demandé le point financier et technique de cette opération. La réponse du FRC se résume à l`indication du montant de 3,456 milliards de F CFA décaissé pour la réalisation de cette opération.
Opération FultonLe FRC, sans l`avis du Conseil d`Administration et des Ministres de tutelle, s`est engagé dans l`opération de rachat de l`usine FULTON aux Etats-Unis avec des partenaires américains. Le décaissement initial porte sur la somme 9 milliards de FCFA auxquels s`ajoutent les dépenses effectuées depuis le rachat jusqu`à ce jour qui se chiffrent à plusieurs milliards de FCFA. L`opération est menée de façon opaque sans information du Conseil d`administration et des ministres de tutelle. De même que pour le dossier DAFCI, le ministre d`Etat, ministre de l`Agriculture par courrier n°1916 du 12 septembre 2005, a demandé le point financier et technique de l`opération FULTON. En réponse, il n`a reçu que l`indication de la somme de 14,597 milliards FCFA décaissée pour la réalisation de cette opération. -Opération appui aux syndicats et aux coopératives Sans l`avis du Conseil d`Administration et du Ministre d`Etat, Ministre de l`Agriculture, le FRC a procédé au cours de cette campagne, à un décaissement de 1 milliard de FCFA remis à la Confédération des Syndicats Agricoles de Côte d`Ivoire (COSACI) pour le renforcement des capacités des coopératives et des syndicats. La distribution de ce fonds n`a fait qu`amplifier les conflits entre les producteurs.
Collecte des chèques au guichet unique campagne 2004-2005Le FRC, en violation flagrante de l`arrêté interministériel n°480 du 30 novembre 2004, continue de collecter les chèques au guichet unique. L`arrêté confiait cette tâche à l`ARCC au cours de cette campagne. Par courrier n°1916 du 12 septembre 2005, nous avons demandé au FRC le point de tous les prélèvements reçus et de leur utilisation. En réponse, le FRC déclare:
1/Au titre de la Réserve de Prudence:La collecte des chèques de prélèvements à hauteur de 10 619 813 168 F CFA; les décaissements effectués cette campagne, sans l`accord des Ministres de tutelle, s`élèvent à 10 398 695763 F CFA sur un montant global prélevé au titre de la réserve de prudence de 10 619 813 168 FCFA. Ces décaissements non autorisés contraires aux instructions du Président de la République et aux dispositions légales, ramènent le montant de la réserve nette disponible (campagne 2004-2005) à la somme de 221.117.405 FCFA. Il convient de rappeler que le Directeur de Cabinet du Ministre d`Etat, ministre de l`Economie et des Finances, a, par simple lettre n°078 du 12 janvier 2005, autorisé le FRC à collecter les chèques de redevances au cours de cette campagne contrairement aux dispositions de l`arrêté interministériel n°480 du 30 novembre 2004 signé par les deux Ministres d` Etat de tutelle.
2) Au titre des redevances FDPCCLes fonds collectés se chiffrent à 30 280 469 214 FCFA dont 16 220 000 165 FCFA pour le fonctionnement et 14 060 469 049 FCFA pour l`investissement. Nous avons, par courrier n°1918 du12 septembre 2005 resté sans suite, demandé au président Directeur Général de la BNI, les relevés des comptes ARCC réserve de Prudence et FDPCC investissement. Le rapprochement de ces relevés avec les états fournis par le FRC nous aurait situé sur les soldes et mouvements réels desdits comptes. Au total, les décaissements anormaux, objet des préoccupations exprimées par les producteurs représenteraient environ 100 milliards de FCFA. Aussi les plaignants affirment que le FRC s`est écarté de sa principale mission de gestion du risque commercial. Malgré les importantes sommes prélevées sur les producteurs, il est dans l`impossibilité financière de soutenir les prix aux producteurs. En outre, la gestion des fonds publics mis à sa disposition est faite au mépris des textes et procédures en vigueur. Pour toutes ces raisons, nous demandons la dissolution du FRC et la fixation à 0 FCFA/kg du taux de la Réserve de Prudence pour l`année 2005-2006.
4/ Au titre du Fonds de Développement
L`utilisation des ressources de ces fonds a fait l`objet également de beaucoup d`interrogations et de contestations par certains producteurs ou associations de producteurs. Les critiques formulées peuvent se résumer ainsi : Une politique de financement des coopératives et faîtières non maîtrisée et l`absence de critères fiables d`éligibilité aux financements et d`identification claire et objective des ayants droit ouvrant la porte a tous les abus et anomalies dans la gestion des fonds publics ; La non tenue de l`Assemblé Générale constitutive La non restitution des 2 milliards décaissés par le FDPCC et remis à la présidence de la République pour soulager les producteurs déplacés de l`ouest, Une politique financière de renforcement de capacité des faîtières (unions de coopératives, fédérations, associations, syndicats et autres) mal définie sans critères rationnels de répartition des fonds ; Une politique de prise de participation ou de rachat de sociétés contestée par des producteurs qui trouvent les montants décaissés trop élevés par rapport à leurs estimations des sociétés rachetées. Hormis COCO Service et CAURIS SA, les sociétés acquises par le FDPCC battent de l`aile et semblent compter sur le FDPCC pour poursuivre ou commencer les activités. Au cours de la campagne 2004-2005 suite à de nombreux problèmes de Gestion, le FDPCC a procédé à la liquidation de la société CACC. Les opérations menées par le FPDCC, bien que sujettes à caution pour certaines, sont faites avec l`avis favorable du Conseil de Gestion. Il s`ensuit que le prélèvement pour le FDPCC-Investissement devrait être annulé pour la campagne à venir et la dotation du FDPCC-Fonctionnement réduite de 20%.
5/ Au titre du fonctionnement des structures Concernant la campagne 2004-2005, les documents permettant d`apprécier le niveau des budgets ayant été disponibles très en retard, le Comité Interministériel des Matières Premières a reconduit le niveau des budgets de l`exercice 2003-2004. Le budget des structures de gestion de la filière financé par celle-ci s`élève à trente trois milliards deux cent treize millions cent dix neuf mille cinq cent dix huit (33 213 119 518) francs CFA et se décompose, comme suit pour la campagne 2004-2005 :ARCC: 7.876.575.664 F CFABCC: 5.808.583.829 FCFAFRC : 3.307.983.699 F CFAFDPCC : 16.219.976.326 F CFA.La Loi de Finances 2005 a introduit un impôt de 10 % à la charge de l`ensemble des structures de la filière. Cet impôt implique une réduction de fait de leur budget de 10%. Au regard des missions des différentes structures de gestion de la filière; et de l`exécution de celles-ci, nous proposons les mesures suivantes concernant les Budgets 2005-2006: ARCC et BCC: réduction de 10% par rapport aux budgets 2004-2005 ; FRC: dissolution dotation au budget: 0 F/Kg FDPCC : réduction de 20% du budget de fonctionnement 2004-2005 Il convient de continuer à prévoir une contribution de 0,5f/kg pour le fonctionnement du FIRCA.Ces mesures s`entendent hors missions spécifiques confiées par l`Etat.
6/ Financement de la campagne café-cacao 2004/2005 Sur ordre du Président de la République, le FDPCC a été dessaisi du dossier de crédit aux producteurs confié au FGCCC. Le FGCCC, avec l`accord du Comité de Pilotage a mis en place en collaboration avec la BNI, la BFA et la Société ACE, un programme de financement structuré à partir de magasins créés (17) dans les grands centres de production. Si le schéma arrêté était théoriquement bon, l`application sur le terrain a posé Beaucoup de problèmes. Sur un décaissement de 2,7 milliards de Francs CFA, la BNI termine la campagne avec une ardoise d`environ 1 milliard de Francs CFA, accordé par le FGCCC à des producteurs qui n`ont livré le moindre kg de cacao Les producteurs se plaignent du faible nombre de coopératives financées (153 sur 1 000) et de la sélection des bénéficiaires faite selon eux sur des critères peu transparents.
Au total l`opération a été un échec imputé par les producteurs au FGCCC. Au niveau du financement des PMEX et COOPEX, les efforts fournis par la BNI, OMNIFINANCE, ECOBANK, etc. n`ont pas donné les résultats escomptés. Les Banques terminent la campagne avec des impayés importants qui compromettent le renouvellement des lignes de crédits pour la campagne 2005-2006. Au seuil de la campagne 2005-2006, le problème de financement des activités des producteurs et des PMEX et COOPEX reste sans solution efficace. Cependant, des solutions d`attente devraient être prises en compte pour la campagne 2005-2006. Une enveloppe de 10FCFA/kg pourrait être prévue pour l`appui aux producteurs et aux PME-COOPEX, l`utilisation devant faire l`objet de concertation avec les différents acteurs. En conclusion, le ministère d`Etat, Ministère de l`Agriculture se tient à la disposition de Monsieur le Premier Ministre, Président `du Comité Interministériel des Matières Premières, et des Ministères, membres du CIMP pour une appréciation de ses propositions. Vous souhaitant une bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Premier Ministre, à l`assurance de ma haute considération
Amadou Gon Coulibaly
Ampliations : -Président de la République-Ministère d`Etat, ministère de l`Economie et des Finances-Ministère du Commence-Ministère de l`Industrie et du Développement du Secteur Privé
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2/ Au titre de la sacherieLe prélèvement pour la sacherie serait maintenu à 5 Fcfa/kg. Suite aux nombreuses plaintes enregistrées quant à la gestion de cette taxe, il est impérieux d`en améliorer la gestion.
3/ Au titre de la réserve de prudenceLa gestion de cette ressource par le Fonds de Régulation et de Contrôle, sous l`autorité théorique des Ministères de l`Agriculture et des Finances, a fait l`objet de nombreuses interrogations et réclamations.
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Abidjan le 11 octobre 2005 Le Ministre d`Etat à son Excellence Monsieur le Premier Ministre Objet : Fixation de la fiscalité et de la parafiscalité pour la campagne 2005-2006
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Pour l`ouverture de la campagne de commercialisation 2005-2006 du cacao, il revient au Gouvernement, à travers le Comité Interministériel des Matières Premières (CIMP), institué par l`ordonnance N° 2000-583 du l7 Août 2000 fixant les objectifs économiques de l`action de l`Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, de fixer les éléments de fiscalité et de parafiscalité nécessaires pour la"détermination du prix indicatif d`achat bord champ aux paysans. Trois réunions du CIMP programmées n`ont pu se tenir.Compte tenu de l`urgence à fixer ces éléments et à déterminer les projets et programmes devant être financés au cours de la campagne 2005-2006, le Ministère d`Etat, Ministère de l`Agriculture voudrait faire part de son Appréciation et de sa position sur les éléments suivants:
A titre d`exemple: Dossier effort de paixOfficiellement, la contribution du FRC à l`effort de Paix était de 10 milliards de FCFA. En réalité, cette contribution avoisine aujourd`hui les 30 milliards de FCA se décomposant comme suit: -10 milliards de FCFA: Effort de paix -10 milliards de FCFA : Prêt à l`Etat -2 milliards de FCFA : Couloir économique ; -8milliards de FCFA : Non justifiés. Il convient de noter qu`aucun acte du Conseil d`Administration n`a autorisé ces décaissements et qu`il n`a été partiellement informé qu`après coup.
Dossier ARECALe FRC, sans l`avis du Conseil d` Administration, a octroyé un prêt de deux cent millions FCFA (200 000 000 FCFA) à l`ARECA pour le démarrage des activités de cette structure. Le Conseil informé après coup, a demandé par une résolution, le remboursement immédiat de ce prêt. Cette résolution n`a connu aucun début d`exécution jusqu`à ce jour.
Dossier Bourse de New-YorkSans 1`autorisation du conseil, le FRC a signé un contrat d`assistance avec la société IC Management basée aux Etats-Unis portant sur la somme de dix milliards FCFA pour la gestion des risques de 5.000 tonnes de cacao sur le marché de New York. Jusqu`ici, aucun compte rendu n`a été fait au Conseil d`Administration et aux Ministres sur le résultat de cette opération.
Dossier fonds cacaoLors de la campagne intermédiaire 2003-2004, le FRC a décaissé au profit du FDPCC, dix milliards FCFA (10 000 000 000) pour des prêts aux coopératives exportatrices sans autorisation du Conseil d`Administration. Ce décaissement n`a fait l`objet d`établissement d`aucun document juridique. Le FDPCC considère que cette somme est une subvention non remboursable faite par le FRC en appui aux PMEX et COOPEX, qui avaient stoppé les achats, pour améliorer leur compétitivité face aux sociétés multinationales. Dans les mêmes conditions, le FRC, à la seule initiative de sa Présidente du Conseil d`Administration et de son Directeur Général, a effectué un deuxième décaissement d`un montant de seize milliards cent soixante un millions de FCFA (16 161 000 000) au profit du FDPCC toujours sans document justificatif.
Dossier DAFCILe FRC, contre l`avis des Ministres de tutelle, et sans l`accord préalable du Conseil d`administration, a procédé à une prise de participation majoritaire à hauteur de 44% au capital de la société DAFCI. Il en est de même pour la prise de participation dans le capital de la Banque pour le Financement agricole. Par courrier n°1916 du 12 /09 /05, le ministre d`Etat, ministre de l`Agriculture, a demandé le point financier et technique de cette opération. La réponse du FRC se résume à l`indication du montant de 3,456 milliards de F CFA décaissé pour la réalisation de cette opération.
Opération FultonLe FRC, sans l`avis du Conseil d`Administration et des Ministres de tutelle, s`est engagé dans l`opération de rachat de l`usine FULTON aux Etats-Unis avec des partenaires américains. Le décaissement initial porte sur la somme 9 milliards de FCFA auxquels s`ajoutent les dépenses effectuées depuis le rachat jusqu`à ce jour qui se chiffrent à plusieurs milliards de FCFA. L`opération est menée de façon opaque sans information du Conseil d`administration et des ministres de tutelle. De même que pour le dossier DAFCI, le ministre d`Etat, ministre de l`Agriculture par courrier n°1916 du 12 septembre 2005, a demandé le point financier et technique de l`opération FULTON. En réponse, il n`a reçu que l`indication de la somme de 14,597 milliards FCFA décaissée pour la réalisation de cette opération. -Opération appui aux syndicats et aux coopératives Sans l`avis du Conseil d`Administration et du Ministre d`Etat, Ministre de l`Agriculture, le FRC a procédé au cours de cette campagne, à un décaissement de 1 milliard de FCFA remis à la Confédération des Syndicats Agricoles de Côte d`Ivoire (COSACI) pour le renforcement des capacités des coopératives et des syndicats. La distribution de ce fonds n`a fait qu`amplifier les conflits entre les producteurs.
Collecte des chèques au guichet unique campagne 2004-2005Le FRC, en violation flagrante de l`arrêté interministériel n°480 du 30 novembre 2004, continue de collecter les chèques au guichet unique. L`arrêté confiait cette tâche à l`ARCC au cours de cette campagne. Par courrier n°1916 du 12 septembre 2005, nous avons demandé au FRC le point de tous les prélèvements reçus et de leur utilisation. En réponse, le FRC déclare:
1/Au titre de la Réserve de Prudence:La collecte des chèques de prélèvements à hauteur de 10 619 813 168 F CFA; les décaissements effectués cette campagne, sans l`accord des Ministres de tutelle, s`élèvent à 10 398 695763 F CFA sur un montant global prélevé au titre de la réserve de prudence de 10 619 813 168 FCFA. Ces décaissements non autorisés contraires aux instructions du Président de la République et aux dispositions légales, ramènent le montant de la réserve nette disponible (campagne 2004-2005) à la somme de 221.117.405 FCFA. Il convient de rappeler que le Directeur de Cabinet du Ministre d`Etat, ministre de l`Economie et des Finances, a, par simple lettre n°078 du 12 janvier 2005, autorisé le FRC à collecter les chèques de redevances au cours de cette campagne contrairement aux dispositions de l`arrêté interministériel n°480 du 30 novembre 2004 signé par les deux Ministres d` Etat de tutelle.
2) Au titre des redevances FDPCCLes fonds collectés se chiffrent à 30 280 469 214 FCFA dont 16 220 000 165 FCFA pour le fonctionnement et 14 060 469 049 FCFA pour l`investissement. Nous avons, par courrier n°1918 du12 septembre 2005 resté sans suite, demandé au président Directeur Général de la BNI, les relevés des comptes ARCC réserve de Prudence et FDPCC investissement. Le rapprochement de ces relevés avec les états fournis par le FRC nous aurait situé sur les soldes et mouvements réels desdits comptes. Au total, les décaissements anormaux, objet des préoccupations exprimées par les producteurs représenteraient environ 100 milliards de FCFA. Aussi les plaignants affirment que le FRC s`est écarté de sa principale mission de gestion du risque commercial. Malgré les importantes sommes prélevées sur les producteurs, il est dans l`impossibilité financière de soutenir les prix aux producteurs. En outre, la gestion des fonds publics mis à sa disposition est faite au mépris des textes et procédures en vigueur. Pour toutes ces raisons, nous demandons la dissolution du FRC et la fixation à 0 FCFA/kg du taux de la Réserve de Prudence pour l`année 2005-2006.
4/ Au titre du Fonds de Développement
L`utilisation des ressources de ces fonds a fait l`objet également de beaucoup d`interrogations et de contestations par certains producteurs ou associations de producteurs. Les critiques formulées peuvent se résumer ainsi : Une politique de financement des coopératives et faîtières non maîtrisée et l`absence de critères fiables d`éligibilité aux financements et d`identification claire et objective des ayants droit ouvrant la porte a tous les abus et anomalies dans la gestion des fonds publics ; La non tenue de l`Assemblé Générale constitutive La non restitution des 2 milliards décaissés par le FDPCC et remis à la présidence de la République pour soulager les producteurs déplacés de l`ouest, Une politique financière de renforcement de capacité des faîtières (unions de coopératives, fédérations, associations, syndicats et autres) mal définie sans critères rationnels de répartition des fonds ; Une politique de prise de participation ou de rachat de sociétés contestée par des producteurs qui trouvent les montants décaissés trop élevés par rapport à leurs estimations des sociétés rachetées. Hormis COCO Service et CAURIS SA, les sociétés acquises par le FDPCC battent de l`aile et semblent compter sur le FDPCC pour poursuivre ou commencer les activités. Au cours de la campagne 2004-2005 suite à de nombreux problèmes de Gestion, le FDPCC a procédé à la liquidation de la société CACC. Les opérations menées par le FPDCC, bien que sujettes à caution pour certaines, sont faites avec l`avis favorable du Conseil de Gestion. Il s`ensuit que le prélèvement pour le FDPCC-Investissement devrait être annulé pour la campagne à venir et la dotation du FDPCC-Fonctionnement réduite de 20%.
5/ Au titre du fonctionnement des structures Concernant la campagne 2004-2005, les documents permettant d`apprécier le niveau des budgets ayant été disponibles très en retard, le Comité Interministériel des Matières Premières a reconduit le niveau des budgets de l`exercice 2003-2004. Le budget des structures de gestion de la filière financé par celle-ci s`élève à trente trois milliards deux cent treize millions cent dix neuf mille cinq cent dix huit (33 213 119 518) francs CFA et se décompose, comme suit pour la campagne 2004-2005 :ARCC: 7.876.575.664 F CFABCC: 5.808.583.829 FCFAFRC : 3.307.983.699 F CFAFDPCC : 16.219.976.326 F CFA.La Loi de Finances 2005 a introduit un impôt de 10 % à la charge de l`ensemble des structures de la filière. Cet impôt implique une réduction de fait de leur budget de 10%. Au regard des missions des différentes structures de gestion de la filière; et de l`exécution de celles-ci, nous proposons les mesures suivantes concernant les Budgets 2005-2006: ARCC et BCC: réduction de 10% par rapport aux budgets 2004-2005 ; FRC: dissolution dotation au budget: 0 F/Kg FDPCC : réduction de 20% du budget de fonctionnement 2004-2005 Il convient de continuer à prévoir une contribution de 0,5f/kg pour le fonctionnement du FIRCA.Ces mesures s`entendent hors missions spécifiques confiées par l`Etat.
6/ Financement de la campagne café-cacao 2004/2005 Sur ordre du Président de la République, le FDPCC a été dessaisi du dossier de crédit aux producteurs confié au FGCCC. Le FGCCC, avec l`accord du Comité de Pilotage a mis en place en collaboration avec la BNI, la BFA et la Société ACE, un programme de financement structuré à partir de magasins créés (17) dans les grands centres de production. Si le schéma arrêté était théoriquement bon, l`application sur le terrain a posé Beaucoup de problèmes. Sur un décaissement de 2,7 milliards de Francs CFA, la BNI termine la campagne avec une ardoise d`environ 1 milliard de Francs CFA, accordé par le FGCCC à des producteurs qui n`ont livré le moindre kg de cacao Les producteurs se plaignent du faible nombre de coopératives financées (153 sur 1 000) et de la sélection des bénéficiaires faite selon eux sur des critères peu transparents.
Au total l`opération a été un échec imputé par les producteurs au FGCCC. Au niveau du financement des PMEX et COOPEX, les efforts fournis par la BNI, OMNIFINANCE, ECOBANK, etc. n`ont pas donné les résultats escomptés. Les Banques terminent la campagne avec des impayés importants qui compromettent le renouvellement des lignes de crédits pour la campagne 2005-2006. Au seuil de la campagne 2005-2006, le problème de financement des activités des producteurs et des PMEX et COOPEX reste sans solution efficace. Cependant, des solutions d`attente devraient être prises en compte pour la campagne 2005-2006. Une enveloppe de 10FCFA/kg pourrait être prévue pour l`appui aux producteurs et aux PME-COOPEX, l`utilisation devant faire l`objet de concertation avec les différents acteurs. En conclusion, le ministère d`Etat, Ministère de l`Agriculture se tient à la disposition de Monsieur le Premier Ministre, Président `du Comité Interministériel des Matières Premières, et des Ministères, membres du CIMP pour une appréciation de ses propositions. Vous souhaitant une bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Premier Ministre, à l`assurance de ma haute considération
Amadou Gon Coulibaly
Ampliations : -Président de la République-Ministère d`Etat, ministère de l`Economie et des Finances-Ministère du Commence-Ministère de l`Industrie et du Développement du Secteur Privé
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Commerce international : Le trader, un métier de gestion de risques financiers
Coopération Côte d`Ivoire / Libye - La banque du CENSAD ouvre bientôt une agence à Abidjan
23-08-08Les milliardaires : la prochaine génération
22-08-08Senegal - Baisse de 16,1% de la production des entreprises en juin
Dette extérieure : La Côte d’Ivoire doit toujours 6.000 milliards FCFA
21-08-08Affaire « détournement de 200 millions à l’INFAS » / Le Trésor public fait des précisions
20-08-08Afrique centrale: Pas de place pour deux Bourses des valeurs
34 milliards FCFA pour la mise à niveau des entreprises
Filière hévéa/Lohoues Esso Vincent (Président du Fonds interprofessionnel de solidarité hévéa) : “Nous sommes différents de la filière café-cacao”
19-08-08Unité industrielle - Ouragahio s`offre une usine de transformation
Micro-finance : Le premier salon ivoirien s`ouvre à Abidjan
Malversation dans la filière café cacao : violation des textes législatifs
18-08-08Relance de la filière riz en côte d`Ivoire - L’ANARIZ-CI lance un projet de 1,022 milliard de FCFA
16-08-08Poste : Transfert électronique d’argent, commerce électronique..., des outils pour l’avenir
Filière Café-cacao/ Bohoun, Gon, Douati, Dano et Diby seront entendus comme témoins : Que peut-il leur arriver?
14-08-08Ecobank va encore augmenter son capital
Côte d'Ivoire: Marché de l'assurance - Sidam réalise plus 222 millions FCFA de bénéfice net
Affaire « La BNI condamnée à payer 100 millions » : La banque veut clôturer le compte de M. Tapé Baroan
Transport aérien : Un consortium ivoirien reprend Air Ivoire
13-08-08Compagnie Air Ivoire - Toute la vérité sur le plan de sauvetage
APRES SON AUDITION A LA DST - Jean-Louis Billon : « Mes relations avec Modeste Sery » - « Je ne connais pas IB » - « Je poursuivrai mon combat »
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